Conditions du produit

Conditions spécifiques du produit AI Visibility - Cogundi Complément spécifique au produit aux conditions générales de Cogundi. Version 1.1 | date 20-10-2026

Définitions 1.1. Les définitions de l’article 1 des conditions générales de Cogundi s’appliquent également aux présentes conditions spécifiques du produit. Les définitions complémentaires suivantes s’appliquent. 1.2. Cogundi index : les services relatifs à l’index public d’entreprises de Cogundi, notamment les Profils d’entreprise provisoires établis de manière autonome, les mesures de visibilité dans les systèmes d’IA et le Service de complément payant proposé séparément. 1.3. Analyse du site internet : la consultation et l’analyse automatisées d’informations professionnelles légalement disponibles et publiquement accessibles sur le site internet d’une entreprise. Cogundi peut effectuer une Analyse du site internet de manière autonome sans demande préalable de l’entreprise concernée. 1.4. Profil d’entreprise provisoire : le profil préliminaire et publiquement accessible d’une entreprise établi par Cogundi sur la base de sources publiques. Il peut contenir des informations professionnelles, des références aux sources, des résultats de mesure et des indications d’informations potentiellement manquantes ou peu claires. La publication ne signifie pas que l’entreprise a vérifié ou approuvé le profil. 1.5. Profil d’entreprise : la version de travail non publique dans laquelle Cogundi intègre les informations professionnelles disponibles et les compléments fournis par le Client et qui est intégralement soumise au Client pour vérification et approbation avant publication. 1.6. Profil d’entreprise définitif : la version identifiée du Profil d’entreprise que le Client a expressément approuvée et pour laquelle il a donné une Instruction de publication valable, y compris les modifications ultérieurement approuvées conformément aux présentes conditions. 1.7. Profil : le terme générique désignant un Profil d’entreprise provisoire, un Profil d’entreprise ou un Profil d’entreprise définitif, selon l’étape concernée. 1.8. Index ou Base de données : l’ensemble public géré par Cogundi des Profils d’entreprise provisoires et des Profils d’entreprise définitifs, avec les informations axées sur les entreprises et les résultats de mesure qui y sont affichés. 1.9. Instruction de publication : l’instruction distincte et expresse du Client, numérique ou donnée autrement par Écrit, de publier publiquement en tant que Profil d’entreprise définitif une version intégralement affichée et identifiée du Profil d’entreprise. 1.10. Service de complément : le service payé une seule fois pour une entreprise ou un Profil expressément convenu, comprenant l’accès aux fonctionnalités de complément, le traitement d’informations appropriées, la vérification et la correction avant la première approbation, la publication convenue et douze Mises à jour mensuelles. 1.11. Questionnaire : le dispositif numérique permettant au Client de répondre directement aux questions, de compléter les informations professionnelles et de corriger les réponses. 1.12. Assistant IA : l’application automatisée qui pose des questions par texte ou téléphone pour recueillir des informations professionnelles. Cette collecte d’informations ne constitue pas un entretien de conseil. 1.13. Mesure de visibilité : le test effectué par Cogundi consistant à poser des questions sélectionnées à des systèmes d’IA externes sélectionnés et à évaluer les réponses reçues selon la méthode de Cogundi. 1.14. Score IA : la représentation calculée selon la méthode de Cogundi de la fréquence et du rang auxquels une entreprise est mentionnée dans les réponses examinées. 1.15. Mise à jour mensuelle : sw nouveau Score IA et informations de mesure associées affichés sur le profil une fois par mois pendant la période convenue.
Mesures de visibilité et Score IA 2.1. Une Mesure de visibilité reflète les mentions et positions observées par Cogundi dans les réponses des systèmes d’IA examinés aux questions sélectionnées, dans le contexte des questions et la période de mesure indiqués. 2.2. Le Score IA pondère, selon la méthode de Cogundi, la fréquence et le rang auxquels l’entreprise est mentionnée. Les informations de mesure précisent les hypothèses essentielles, notamment les systèmes d’IA examinés, le contexte sectoriel et géographique et la période de mesure. 2.3. Un score ou une position concerne uniquement les réponses examinées et les entreprises concernées. Un classement des cinq premiers ou tout autre classement affiché ne constitue pas une position générale sur le marché, une évaluation de qualité, une certification ou une déclaration selon laquelle l’entreprise est meilleure que d’autres entreprises. 2.4. Les réponses des systèmes d’IA peuvent varier notamment selon la formulation, la langue, le lieu, le moment, le compte, la personnalisation, la version du modèle et les paramètres techniques. La répétition de la même question ne produit pas nécessairement la même réponse. La mesure ne couvre pas toutes les questions possibles des utilisateurs, toutes les entreprises ou tous les systèmes d’IA. 2.5. Un score faible ou une absence de mention ne signifie pas que l’entreprise est invisible dans d’autres circonstances. Une indication d’information manquante signifie que Cogundi n’a pas trouvé cette information de manière suffisamment claire dans les sources consultées et selon la méthode appliquée. 2.6. Le paiement ne donne aucun droit à un score supérieur, à un classement plus favorable ou à une recommandation. Cogundi n’adapte pas sa méthode de mesure en faveur du Client du seul fait du paiement. 2.7. Cogundi peut adapter sa méthode et les systèmes examinés en raison d’évolutions techniques, de changements de disponibilité ou d’améliorations de la mesure. Les modifications substantielles sont expliquées dans les informations de mesure. Les résultats ne sont donc pas toujours directement comparables. 2.8. Un prochain mois de mesure indiqué sur le site internet public constitue un calendrier indicatif. Cela ne porte pas atteinte aux prestations mensuelles convenues à l’article 14. 2.9. Cogundi corrige dans un délai raisonnable les erreurs qui lui sont imputables dans le calcul ou le traitement des résultats de mesure. Une réponse différente obtenue lors d’un test propre au Client ne prouve pas, en soi, qu’une mesure antérieure a été mal effectuée.
Applicabilité et utilisation exclusivement professionnelle 3.1. Les présentes conditions s’appliquent au Service de complément payant et aux prestations associées, dans la mesure où leur applicabilité a été convenue. La description des Profils d’entreprise provisoires publiés de manière autonome ne lie pas une entreprise n’ayant pas conclu de Contrat du seul fait de son inclusion dans l’Index. 3.2. Cogundi index est exclusivement destiné aux Clients agissant dans l’exercice d’une profession ou d’une activité commerciale. Avant la commande, la personne qui commande confirme activement qu’elle agit à titre professionnel, qu’elle est habilitée à représenter l’entreprise concernée et qu’elle ne commande pas en qualité de consommateur. 3.3. Pour accéder au complément et à la gestion d’un Profil, le Client utilise une adresse électronique professionnelle vérifiée dont le domaine est identique à celui du site internet de l’entreprise. L’utilisateur déclare être habilité à représenter l’entreprise. La vérification du domaine confirme l’accès à l’adresse électronique, mais ne constitue pas une preuve concluante du pouvoir de représentation. Cogundi peut demander des justificatifs supplémentaires nécessaires et proportionnés et refuser ou suspendre l’accès ou l’exécution en cas de doute justifié. Une déclaration ne rend pas automatiquement un représentant non habilité personnellement partie contractante. 3.4. Le Service de complément est exclusivement destiné à un achat professionnel. Cogundi accorde la possibilité contractuelle de remboursement de l’article 23. Cela ne constitue pas une reconnaissance d’un droit légal de rétractation des consommateurs. Les droits non susceptibles d’exclusion découlant des circonstances réelles ou de la loi applicable subsistent.
Rapport avec les conditions générales et la déclaration de confidentialité 4.1. En cas de contradiction concrète, l’ordre de priorité suivant s’applique uniquement à l’objet concerné et à Cogundi index : (1) une dérogation expressément convenue par Écrit pour la commande concernée ; (2) l’Offre spécifique et les spécifications du produit Cogundi index ; (3) les présentes conditions spécifiques du produit ; (4) les conditions générales de Cogundi ; (5) la déclaration de confidentialité, uniquement en tant qu’information sur le traitement des données à caractère personnel. 4.2. Les présentes conditions ne prévalent sur les conditions générales que dans la mesure où une contradiction concrète spécifique au produit existe. Pour tous les autres sujets, les conditions générales restent pleinement applicables. Une modification ultérieure expressément convenue prévaut sur l’accord qu’elle remplace. 4.3. La déclaration de confidentialité ne constitue ni une source autonome de droits de publication, ni un consentement général, ni une limitation des droits légaux en matière de protection des données. L’ordre de priorité ne porte pas atteinte au RGPD, aux autres lois impératives ou à la priorité d’un accord de sous-traitance applicable conformément à l’article 2.7 des conditions générales. 4.4. Avant la commande, les conditions générales et les présentes conditions sont disponibles pour conservation et consultation ultérieure. La déclaration de confidentialité est accessible avec les Profils publics et avant l’inscription, le paiement et les collectes de données pertinentes. Lorsque la loi exige une information supplémentaire ou individuelle, Cogundi la fournit séparément. La confirmation de commande contient les versions contractuelles applicables conformément aux conditions générales.
Description du produit Cogundi index 5.1. Pour une entreprise ou un Profil expressément convenu, le Service de complément comprend : l’accès à l’intégralité du Questionnaire disponible et aux thèmes principaux proposés, la saisie directe d’informations professionnelles, le choix entre un chat avec une IA et un appel téléphonique avec une IA conformément à l’article 9, le traitement des informations appropriées en un Profil d’entreprise, la vérification et la correction avant la première approbation, la publication après une Instruction de publication valable et douze Mises à jour mensuelles conformément à l’article 14. 5.2. Les services aident le Client à clarifier les informations professionnelles disponibles et à les enrichir d’informations qui, selon la méthode de Cogundi, peuvent être pertinentes pour les questions des clients potentiels et le traitement par les systèmes d’IA. Les indications d’informations manquantes, peu claires ou complètes reposent sur les sources consultées et la méthode appliquée. Elles ne garantissent pas que toutes les informations pertinentes ont été trouvées ou que les informations indiquées sont absentes ailleurs. 5.3. La commande concerne une entreprise ou un Profil d’entreprise expressément convenu. Cogundi index est adapté aux besoins spécifiques d’information professionnelle du Client et aux caractéristiques de son entreprise. Les services ne visent pas à collecter ou publier publiquement des coordonnées personnelles ou des données privées. Les informations professionnelles permettant d’identifier une personne physique ne peuvent être incluses et publiées que dans les limites de l’article 20.2. 5.4. Le Service de complément n’est pas un abonnement et n’est pas renouvelé automatiquement. Hormis les mesures mensuelles et mises à jour par courriel expressément incluses, il ne comprend pas de surveillance continue, de maintenance périodique ou d’actualisation permanente des informations professionnelles. Les conseils marketing, prestations SEO, conseils juridiques, financiers, fiscaux ou stratégiques, modifications de sites internet, mise en œuvre chez le Client et enregistrement ou dépôt auprès de fournisseurs externes d’IA ne sont pas inclus. 5.5. La publication, la mise à disposition et les Mises à jour mensuelles convenues sont régies par l’article 14. Ces prestations sont expressément incluses pour ce produit, par dérogation aux exclusions standard de l’article 4.6, points a et b, des conditions générales. L’hébergement du site internet du Client n’est pas inclus. 5.6. Le mode d’exécution et les effets externes sont soumis à une obligation de moyens, non de résultat. Cela ne supprime pas l’obligation d’exécuter correctement et de livrer les Résultats numériques concrètement convenus.
La première Analyse du site internet 6.1. Cogundi peut collecter et analyser de manière autonome des informations professionnelles provenant de sources publiques légalement disponibles et les transformer en un Profil d’entreprise provisoire public. Les sites internet d’entreprises, registres publics du commerce et sources étrangères comparables peuvent être consultés, dans le respect de la législation applicable, des conditions des sources et des droits de Tiers. 6.2. Le Profil d’entreprise provisoire peut exister avant que l’entreprise ne contacte Cogundi, ne s’inscrive ou ne commande. L’inclusion ne signifie pas que l’entreprise est Cliente, a approuvé le Profil ou collabore avec Cogundi. Cogundi rend identifiable le caractère provisoire et non approuvé par l’entreprise. 6.3. Les visiteurs peuvent consulter les informations professionnelles publiques disponibles, les résultats de mesure et une sélection limitée de questions proposées. Un accès payant peut apparaître lors de l’ouverture de questions supplémentaires ou de l’utilisation des fonctionnalités de complément. L’Offre affichée avant la commande détermine l’accès obtenu après paiement. 6.4. La consultation d’un Profil, l’ouverture de questions d’exemple ou l’apparition d’un accès payant ne crée aucune obligation de paiement. Un Contrat payant ne se forme que conformément à l’article 7. Une analyse approfondie distincte sur demande n’est pas incluse, sauf si elle est expressément proposée séparément. 6.5. Une Analyse du site internet ne comprend pas l’accès à des environnements restreints, le contournement de la sécurité ou la modification du site internet de l’entreprise. La disponibilité publique ne remplace pas les droits, licences ou bases juridiques nécessaires pour les données à caractère personnel. 6.6. Cogundi peut refuser ou mettre fin à l’inclusion autonome ou au traitement ultérieur en cas d’informations insuffisantes ou d’objections juridiques, techniques, de sécurité ou de qualité. Cela ne limite pas une prestation payante déjà convenue sans le règlement applicable. 6.7. L’entreprise concernée peut demander une correction ou une suppression sans achat. La suppression et l’exclusion de nouvelles analyses sont traitées conformément à l’article 15. Les droits légaux des personnes physiques concernées subsistent également.
Formation du Contrat payant 7.1. En complément de l’article 3.4 des conditions générales, le Contrat payant est formé lorsque le Client passe définitivement commande, accepte activement les conditions générales et les conditions du produit applicables et que le paiement a été effectué avec succès. La déclaration de confidentialité est mise à disposition pour information avant la commande ; sa prise de connaissance ne constitue pas un consentement général au traitement des données. Le processus de commande affiche le prix, les prestations incluses et les restrictions essentielles avant le paiement. 7.2. Avant la commande définitive, le Client peut corriger les erreurs de saisie et voit l’Offre, le prix et les restrictions essentielles. Une demande, un résultat d’analyse, une tentative de paiement ou un accusé de réception sans paiement réussi ne constitue pas un Contrat payant. 7.3. Cogundi confirme le Contrat par voie électronique. Après paiement réussi et vérification requise, elle met les fonctionnalités de complément convenues à disposition. Le Client accepte le démarrage immédiat. Ce démarrage ne met pas fin à la possibilité de remboursement de l’article 23. L’élaboration ultérieure et la publication dépendent des informations, de la vérification et de l’approbation expresse du Client. 7.4. La commande ne peut être transférée à une autre entreprise ou un autre Client sans l’autorisation préalable par Écrit de Cogundi. Les règles légales de succession et de transfert restent applicables. Cela ne limite pas davantage le droit propre d’utilisation des Résultats numériques livrés selon les conditions générales que ce qui y est prévu.
Prix et paiement 8.1. Le paiement est unique et préalable. Aucun abonnement, renouvellement automatique ou obligation de paiement périodique ne naît. 8.2. Les prix des produits indiqués sont communiqués sur le site internet pendant l’offre, hors TVA dans la mesure où Cogundi la facture légalement. Si la TVA doit être autoliquidée, le processus de commande l’indique ainsi que le montant final applicable avant la commande. Cette disposition n’oblige pas à facturer indûment la TVA. 8.3. Les prix peuvent varier selon les pays. Le prix actuel et le traitement fiscal clairement affichés avant la commande définitive font foi, sous réserve des erreurs manifestes selon les conditions générales. Une modification ultérieure du prix ne modifie pas une commande existante. 8.4. Le prix comprend le premier processus de complément et d’approbation et les douze Mises à jour mensuelles. Les compléments de fond ou une nouvelle élaboration après la première approbation ne sont pas automatiquement inclus et peuvent nécessiter une nouvelle commande payante conformément à l’article 16. Aucun coût supplémentaire ne naît sans accord préalable sur l’étendue et le prix.
Exécution de Cogundi index 9.1. Après paiement, le Client peut utiliser l’intégralité du Questionnaire disponible et fournir des informations professionnelles supplémentaires. L’IA peut générer des questions complémentaires sur la base des informations disponibles et des réponses antérieures. Aucun nombre maximal prédéfini de questions ne s’applique. Cela ne garantit pas un nombre infini de questions uniques ou pertinentes. Dans le cadre de l’Offre, Cogundi détermine les informations appropriées au Profil d’entreprise. 9.2. Le Client peut saisir directement les informations au moyen du Questionnaire et choisir en complément un chat avec une IA ou un appel téléphonique avec une IA. La commande ne comprend pas les deux parcours interactifs. Le changement est possible jusqu’au démarrage effectif du parcours choisi. Le chat est réputé commencé au premier message de fond du Client ; le parcours téléphonique, lorsque l’appel avec l’Assistant IA est effectivement établi. La simple ouverture d’un écran ou une tentative de connexion infructueuse ne constitue pas un démarrage de fond. Après le démarrage, aucun droit à l’autre parcours interactif n’existe, sauf correction ou accord distinct. Le Questionnaire reste disponible pour les compléments et corrections jusqu’à l’approbation. La durée visée de l’appel est d’environ quinze à vingt minutes. Il ne s’agit pas d’une durée garantie ni d’un engagement de traiter tous les sujets par téléphone. En cas de défaillance technique, Cogundi propose le Questionnaire comme autre possibilité de complément, sans préjudice des obligations de correction applicables. 9.3. Cogundi n’est pas tenue d’inclure une information du seul fait que le Client la fournit. Elle peut la modifier sur le plan rédactionnel, la résumer, la structurer, la combiner ou l’omettre, à condition de ne pas modifier de manière trompeuse sa signification professionnelle et de ne pas vider la prestation convenue de sa substance. 9.4. Jusqu’à la première approbation expresse, le Client peut compléter et corriger le Profil d’entreprise dans le cadre de la mission initiale sans délai fixe d’achèvement ni nombre maximal prédéfini de messages de chat ou de séries de correction. Cela concerne les fonctionnalités numériques pour l’entreprise commandée et ne donne aucun droit à un accompagnement personnel illimité, à une rédaction manuelle, à des appels répétés ou à des prestations pour d’autres entreprises. L’accès reste soumis aux modifications valables, aux mesures de sécurité et à la cessation conformément aux présentes conditions. 9.5. L’accès aux fonctionnalités de complément est livré dès qu’elles sont effectivement accessibles et que le Client en a été informé. L’approbation met fin au premier processus inclus de complément et de correction et à la possibilité volontaire de remboursement selon l’article 23. La publication convenue reste due ensuite. Les prestations initiales du profil sont achevées lorsque le Profil d’entreprise définitif est effectivement publié et que le Client en a été informé. Les Mises à jour mensuelles restantes et la mise à disposition ne prennent pas fin de ce fait. 9.6. L’utilisation sans maximum numérique prédéfini est autorisée uniquement pour l’entreprise propre faisant l’objet de la commande. Les demandes automatisées en masse, les charges artificiellement générées, le contournement de la sécurité, le partage de compte avec d’autres entreprises et tout autre usage manifestement abusif sont interdits. Cogundi peut prendre des mesures techniques proportionnées, mais n’utilise pas ce pouvoir pour soumettre l’utilisation normale convenue à des limites numériques cachées.
Chat avec une IA et Assistant IA 10.1. Au début, Cogundi indique clairement que le Client communique avec une IA. Les questions peuvent être générées automatiquement. Les questions, transcriptions, résumés et Profil provisoire et Profil d’entreprise peuvent contenir des erreurs, omissions ou liens incorrects. 10.2. Les restrictions de fond ci-dessous s’appliquent à tous les parcours de complément, y compris les réponses saisies directement dans le Questionnaire. Par le chat de fond ou l’appel, le Client fournit uniquement des informations professionnelles adaptées à une publication publique dans les limites de l’article 20.2. Il ne fournit pas de coordonnées personnelles, données privées, catégories particulières de données à caractère personnel ou données relatives aux condamnations pénales et aux infractions, informations confidentielles, secrets d’affaires, identifiants de connexion ou informations de sécurité. Les données nécessaires de contact, de compte, de commande et de facturation sont fournies uniquement par les canaux prévus à cet effet. Le traitement des paroles, transcriptions et données techniques d’appel est régi par l’article 11 et la déclaration de confidentialité. 10.3. Les réponses, compléments, contenus de chat, transcriptions et textes générés pour le Profil d’entreprise ne sont pas publiés publiquement du seul fait de leur saisie ou traitement. Le Client vérifie la version complète à publier conformément aux articles 12 et 13. Le Profil d’entreprise provisoire existant peut rester public entre-temps. Cogundi conserve son propre contrôle qualité convenu. 10.4. Les déclarations de l’IA pendant la collecte d’informations ne constituent pas un conseil autonome, un engagement sur les résultats ou une modification de l’Offre. Les engagements concrets valablement pris par Cogundi restent réservés.
Transcription, réponses et contrôle qualité 11.1. Avant un appel téléphonique avec une IA, Cogundi informe le participant effectif du caractère IA, de la transcription, de la synthèse, des finalités, des durées de conservation et de la déclaration de confidentialité. La transcription ne commence qu’après un consentement distinct et démontrable du participant. Au début, l’Assistant IA rappelle que l’appel est transcrit. Aucun enregistrement sonore n’est réalisé ni conservé ; les paroles sont traitées pendant l’appel pour l’interaction et la conversion en texte. Sans consentement, le Client peut utiliser le Questionnaire. 11.2. Les transcriptions, résumés, messages de chat et réponses directement saisies sont utilisés pour consigner les informations professionnelles et établir le Profil d’entreprise. Le traitement des demandes des clients, les réclamations concrètes et le contrôle qualité limité sont soumis aux finalités et bases juridiques distinctes de la déclaration de confidentialité. Dans la mesure du possible, Cogundi utilise des informations effectivement anonymisées pour l’amélioration générale de la qualité. Les informations ne sont pas utilisées pour l’entraînement de modèles d’IA. 11.3. Cogundi conserve la transcription intégrale conformément à la durée et aux critères de conservation de la déclaration de confidentialité. Un effacement anticipé intervient lorsque la conservation n’est plus nécessaire ou licite. Une conservation plus longue n’est autorisée que si une base juridique concrète et valable existe, par exemple une obligation légale de conservation ou le traitement nécessaire d’un litige concret. 11.4. Si le Profil d’entreprise n’est pas approuvé ou si la mission prend fin prématurément, les durées et critères de conservation prévus pour cette situation dans la déclaration de confidentialité s’appliquent. L’absence d’approbation ou la fin de la mission ne justifie pas une conservation illimitée de la transcription. 11.5. Le participant peut retirer à tout moment son consentement à la transcription et à la synthèse via info@cogundi.com et demander pendant l’appel l’arrêt de la transcription. Le retrait ne porte pas atteinte aux traitements antérieurs licites. Cogundi cesse le traitement fondé sur le consentement retiré et efface les données à caractère personnel concernées, sauf si une autre base juridique, préalablement distinguée et effectivement applicable, justifie une conservation supplémentaire limitée. Cogundi ne passe pas à une autre base juridique du seul fait du retrait pour poursuivre le même traitement. Le Questionnaire reste disponible comme alternative. 11.6. Cogundi peut refuser ou mettre fin à un appel en cas d’abus, de contenu inapproprié, de problèmes techniques ou de risques de sécurité. La déclaration de confidentialité fournit les informations complémentaires sur les finalités, bases juridiques, destinataires, sécurité, transferts internationaux et droits en matière de protection des données. Les présentes conditions ne remplacent pas ces informations.
Profil d’entreprise et vérification par le Client 12.1. Cogundi transforme les informations appropriées du Profil d’entreprise provisoire et les compléments fournis par le Client en un Profil d’entreprise non public. La version complète à publier est présentée au Client avant l’approbation. Le Profil d’entreprise provisoire public peut rester visible pendant cette préparation et n’est pas approuvé du seul fait de l’inscription ou du paiement du Client. 12.2. Le Client vérifie soigneusement l’intégralité du Profil d’entreprise quant à l’exactitude, l’exhaustivité, l’actualité, la licéité, la présentation non trompeuse et la justification des allégations commerciales. La vérification couvre également le droit d’utiliser et de publier les marques, noms commerciaux, textes et autres éléments. Le Client vérifie que le Profil d’entreprise ne contient pas de coordonnées personnelles, données privées, catégories particulières de données à caractère personnel ou données relatives aux condamnations pénales et aux infractions, informations confidentielles, secrets d’affaires ou atteintes aux droits de Tiers. Les informations professionnelles permettant d’identifier une personne physique sont soumises aux limites de l’article 20.2. Le Client signale les corrections nécessaires avant l’approbation. 12.3. Le Client signale les corrections nécessaires avant l’approbation. En l’absence d’approbation expresse et d’Instruction de publication valable, les compléments et la version de travail du Profil d’entreprise ne sont pas publiés publiquement. Le silence, le paiement, les réponses aux questions, la participation à un appel ou l’expiration d’un délai ne vaut pas approbation. Cela n’empêche pas le Profil d’entreprise provisoire existant de rester public. 12.4. Cogundi peut en principe se fier à l’approbation expresse et aux déclarations du Client. Elle n’est pas tenue de vérifier de manière autonome les faits, droits, justificatifs, permis, certificats ou allégations commerciales, sauf accord ou exigence découlant de ses obligations de diligence. L’approbation ne légitime pas les erreurs manifestes ou l’illicéité évidente. 12.5. L’approbation concerne les éléments que le Client peut raisonnablement vérifier. Elle ne dispense pas Cogundi de son propre contrôle qualité convenu, des Défauts cachés, des erreurs relevant exclusivement de son expertise ou des responsabilités légales non susceptibles d’exclusion.
Déclarations, garanties et Instruction de publication du Client 13.1. Lors de l’approbation numérique du Profil d’entreprise, le Client déclare et garantit expressément ce qui suit. 13.1.1. Le Client agit dans l’exercice d’une profession ou d’une activité commerciale et non en qualité de consommateur. 13.1.2. La personne agissante est habilitée à représenter l’entreprise et à donner l’Instruction de publication. 13.1.3. Le Client a soigneusement vérifié l’intégralité du Profil d’entreprise, y compris les informations reprises, générées, résumées ou modifiées par Cogundi. 13.1.4. À sa connaissance, après cette vérification attentive, les informations sont exactes, suffisamment complètes pour un Profil non trompeur, actuelles et non trompeuses. Cette qualification ne limite pas la responsabilité pour ses propres Informations du Client selon les conditions générales. 13.1.5. Les allégations commerciales peuvent être justifiées par des données suffisamment actuelles et pertinentes. Le Client fournit cette justification sur demande raisonnable. 13.1.6. Le Profil d’entreprise ne contient pas de coordonnées personnelles ou de données privées. Pour une entreprise individuelle, le nom commercial, l’adresse du site internet et d’autres données professionnelles peuvent néanmoins constituer des données à caractère personnel de l’entrepreneur. Cogundi ne traite et ne publie ces données que dans la mesure nécessaire à la finalité du Profil d’entreprise et sur une base juridique valable conformément à l’article 6 du RGPD, comme précisé dans la déclaration de confidentialité. L’approbation du Profil d’entreprise constitue l’Instruction de publication pour la version affichée. Cette Instruction ne vaut pas consentement au sens du RGPD au nom d’autres personnes et ne supprime pas les obligations légales propres de Cogundi. 13.1.7. Le Profil ne contient pas de catégories particulières de données à caractère personnel ou de données relatives aux condamnations pénales et aux infractions. 13.1.8. Le Profil ne contient pas d’informations confidentielles, de secrets d’affaires, d’identifiants de connexion ou d’informations de sécurité. 13.1.9. Le Client dispose de tous les droits, licences, consentements et pouvoirs nécessaires à la communication, à la modification et à la publication conformément aux présentes conditions. 13.1.10. Les informations ne portent atteinte à aucun droit d’auteur, droit de marque, droit sur un nom commercial, droit sur une base de données, droit à l’image ou autre droit de Tiers. 13.1.11. Le contenu n’est pas illicite, frauduleux, discriminatoire, menaçant, injurieux ou trompeur. 13.1.12. Le Client donne expressément à Cogundi l’instruction et l’autorisation contractuelle de publier publiquement le Profil approuvé dans la Base de données et d’exercer à cette fin les droits d’utilisation décrits à l’article 19. 13.1.13. Le Client comprend et accepte que les moteurs de recherche, systèmes d’IA et autres Tiers puissent indexer, copier, traiter et réutiliser les informations publiques, dans la mesure où cette utilisation est licite. Cela ne confère pas aux Tiers des droits que le Client ou Cogundi ne peut accorder. 13.1.14. Le Client reconnaît que Cogundi n’a aucun contrôle sur le traitement, l’interprétation et la présentation autonomes par des systèmes d’IA externes. 13.1.15. Le Client comprend que la suppression de la Base de données ne garantit pas la disparition des copies, caches, indexations ou autres traitements antérieurs auprès de Tiers. 13.1.16. Le Client informe immédiatement Cogundi dès qu’il sait ou doit raisonnablement comprendre que des informations publiées sont incorrectes, obsolètes, trompeuses ou illicites. 13.2. Ces déclarations constituent des éléments essentiels pour la publication. Cogundi peut consigner la version approuvée, la date, le mode d’accord et les données de vérification nécessaires à la constitution licite de preuves. 13.3. L’Instruction de publication ne constitue pas un consentement au sens du RGPD au nom d’autres personnes et ne supprime pas les obligations légales propres de Cogundi. 13.4. L’approbation porte sur l’intégralité de la version affichée et identifiée, y compris les informations issues de sources publiques qui y sont reprises. Elle ne vaut pas approbation rétroactive des publications autonomes antérieures de Cogundi. Les Scores IA et résultats de mesure autonomes ne deviennent pas des déclarations ou garanties du Client du seul fait de l’approbation du profil. 13.5. Avant l’approbation, le Client est clairement informé qu’elle met fin au premier processus inclus de complément et à la possibilité volontaire de remboursement. Cogundi consigne la version approuvée, la date, l’heure et le mode d’approbation dans la mesure légalement nécessaire. L’approbation ne met pas fin à l’obligation convenue de publication, aux Mises à jour mensuelles restantes ou aux droits résultant d’un manquement.
Publication et disponibilité 14.1. Cogundi peut publier publiquement de manière autonome les Profils d’entreprise provisoires conformément à l’article 6. La publication du Profil d’entreprise en tant que Profil d’entreprise définitif n’intervient qu’après approbation expresse et Instruction de publication valable. Le Profil d’entreprise définitif remplace le Profil d’entreprise provisoire sur la page concernée et est intégré à l’Index. Cogundi peut stocker, structurer, rendre consultables par recherche et adapter techniquement les informations légalement publiées pour leur consultation par les visiteurs, moteurs de recherche et systèmes d’IA. 14.2. Cogundi peut effectuer des corrections techniques et rédactionnelles, déplacer le Profil vers un autre environnement ou nom de domaine et apporter les modifications nécessaires à la sécurité, à la continuité et au respect de la législation. Une modification de fond de la signification professionnelle nécessite une nouvelle approbation avant republication. La restriction temporaire d’accès, la suppression d’informations inappropriées et les mesures de l’article 17 peuvent toutefois intervenir immédiatement. 14.3. Un Profil d’entreprise provisoire peut rester visible jusqu’à son remplacement, sa correction ou sa suppression. Après approbation et publication, le Profil d’entreprise définitif reste en principe visible jusqu’à une demande de suppression, sa suppression par Cogundi sur un motif valable ou la cessation valable de l’Index. L’expiration des douze mois de Mises à jour mensuelles ne met pas automatiquement fin à la publication. 14.4. La mise à disposition ne garantit ni une accessibilité permanente ni une exploitation perpétuelle. Elle ne comprend pas l’actualisation continue des informations professionnelles, la vérification permanente des changements chez le Client ou le maintien de la même technique, mise en forme, URL ou environnement de base de données. Les mesures mensuelles et mises à jour par courriel expressément incluses restent dues pendant la période convenue. 14.5. Cogundi peut modifier la technique, la structure, les fonctionnalités, la présentation, la possibilité d’être trouvé et la disponibilité de la Base de données. Les interruptions temporaires pour maintenance, sécurité ou migration sont autorisées. Cogundi exerce ce pouvoir raisonnablement et ne vide pas arbitrairement la prestation essentielle convenue de sa substance. 14.6. Cogundi peut mettre fin pour l’avenir à la Base de données ou au produit pour des raisons commerciales, techniques, juridiques ou de sécurité. Dans la mesure raisonnablement possible, elle informe le Client au préalable et lui permet de sauvegarder son propre Profil. Aucune durée minimale de publication n’est promise. Les conséquences de la cessation sont appréciées selon les articles 23 et 24 et les conditions générales ; ce pouvoir ne constitue pas une autorisation de ne pas livrer des prestations payées. 14.7. Cogundi n’est pas tenue de publier un Profil approuvé si, selon son appréciation raisonnable, la publication peut être illicite, dangereuse, préjudiciable, trompeuse ou contraire aux présentes conditions ou à une politique de plateforme licite préalablement communiquée. L’article 17 et le règlement financier de l’article 23 restent applicables. 14.8. À compter du paiement réussi, la commande comprend douze mois consécutifs avec, chaque mois, une nouvelle Mesure de visibilité et une mise à jour par courriel avec le nouveau Score IA. La première mise à jour est envoyée au plus tard un mois après le paiement. La confirmation de commande indique les dates de début et de fin. La période court même si le Profil d’entreprise n’est pas encore approuvé et ne recommence pas en cas d’approbation ou de complément ultérieur. 14.9. Une nouvelle mesure peut produire le même score qu’une mesure antérieure. La mise à jour ne garantit aucune amélioration et ne comprend pas de conseil personnel ou d’actualisation gratuite de fond du Profil. 14.10. Les mises à jour sont envoyées à l’adresse électronique indiquée par le Client. Celui-ci la tient à jour. En cas d’erreur de remise connue, Cogundi prend des mesures raisonnables pour renvoyer la mise à jour ou la rendre disponible selon une autre modalité convenue. Cogundi ne garantit pas qu’un message correctement envoyé ne sera pas filtré ou retardé hors de son contrôle. 14.11. Si une nouvelle mesure ne peut temporairement être effectuée de manière fiable, Cogundi le signale et effectue ultérieurement la mesure et la mise à jour manquantes dans un délai raisonnable de correction. Un ancien score n’est pas présenté comme un résultat nouvellement mesuré. En cas d’impossibilité durable, les règles de correction et de règlement du Contrat s’appliquent. L’exclusion des garanties de résultat ne justifie pas la non-livraison des mesures incluses. 14.12. Après douze mois, les Mises à jour mensuelles incluses prennent fin sans renouvellement automatique ni nouvelle obligation de paiement. Un nouvel achat pour un complément de fond ne prolonge ou ne redémarre cette période que si cela a été expressément convenu avant cet achat.
Suppression sur demande 15.1. L’entreprise ou son représentant habilité peut demander sans achat la suppression d’un Profil d’entreprise provisoire ou d’un Profil d’entreprise définitif via info@cogundi.com, en fournissant suffisamment de données pour identifier l’entreprise et le Profil. Cogundi peut vérifier la demande et demander à cette fin des justificatifs nécessaires et proportionnés de l’identité, du lien avec l’entreprise et du pouvoir de représentation. Ce n’est que si la vérification n’est pas possible par un moyen moins intrusif que Cogundi peut demander une copie occultée d’une pièce d’identité. Le Client peut masquer toutes les données non nécessaires à la vérification. Le numéro de service citoyen, y compris dans la zone de lecture automatique, et la photographie doivent être masqués. Cogundi indique au préalable quelles données doivent rester visibles et pourquoi. Le Client peut apposer un filigrane avec la date et la mention « Uniquement pour vérification par Cogundi ». 15.2. Après vérification suffisante, Cogundi supprime sans retard injustifié de l’Index l’intégralité du Profil public et le Score IA affiché avec celui-ci. Cogundi inscrit l’entreprise sur une liste interne d’exclusion afin d’empêcher de nouvelles analyses et une republication automatique. Elle ne conserve à cette fin que les données d’identification nécessaires. La reprise n’intervient qu’après une nouvelle demande suffisamment vérifiée d’un représentant habilité et dans la mesure licite. La suppression met également fin aux mesures futures et aux Mises à jour mensuelles pour l’entreprise concernée. Cela ne constitue pas une résolution automatique des prestations déjà effectuées. Les conséquences financières suivent l’article 23 et la loi applicable. 15.3. La suppression sur demande propre ne donne pas, en soi, droit à un remboursement. Le recours valable et dans les délais à l’article 23 et les droits résultant d’un manquement ou du droit impératif restent réservés. 15.4. Cogundi ne peut conserver que les données légalement nécessaires à l’administration, à la preuve, à la sécurité, à la prévention de la fraude et aux obligations légales, conformément aux conditions générales et à la déclaration de confidentialité. Cela ne confère aucun droit de poursuivre la publication publique. 15.5. Cogundi ne contrôle pas les copies, caches, indexations et réutilisations auprès de Tiers et n’en est pas responsable dans la mesure où aucun comportement propre n’engage sa responsabilité. Elle n’est pas tenue de contacter les fournisseurs externes d’IA, moteurs de recherche ou services d’archives au nom du Client, sauf si la loi ou une obligation propre existante de correction ou de coopération l’exige.
Mises à jour et prestations supplémentaires 16.1. Jusqu’à la première approbation expresse, les compléments et corrections dans la mission initiale sont inclus conformément à l’article 9. Après approbation, les nouvelles informations professionnelles, changements de circonstances et révisions de fond ne sont pas automatiquement inclus. Les Mises à jour mensuelles ne donnent pas droit à un complément gratuit du profil. La correction gratuite d’un Défaut dont Cogundi est responsable reste distincte. 16.2. Cogundi peut faciliter gratuitement certaines modifications et exiger une nouvelle commande et un paiement préalable pour d’autres mises à jour de fond. L’étendue et le prix sont communiqués et acceptés avant l’exécution. La possibilité technique de saisir des informations ne signifie pas que leur traitement et republication sont gratuits. Les informations modifiées sur le fond ne sont publiées qu’après une nouvelle approbation de la version modifiée et identifiée du profil et une Instruction de publication. L’Offre de mise à jour indique les prestations et l’éventuel régime de remboursement associés. 16.3. Cogundi peut effectuer sans paiement supplémentaire de petites corrections techniques, rédactionnelles, juridiques, de sécurité ou de mise en forme. Elle détermine dans des limites raisonnables si une demande constitue une petite correction ou une mise à jour de fond. Cela ne crée aucun droit à des corrections gratuites illimitées ni aucune obligation de paiement supplémentaire sans accord. 16.4. Une mesure de sécurité, la suppression d’informations illicites ou la correction d’une erreur propre n’est pas subordonnée à l’achat d’une mise à jour. Cogundi peut restreindre l’accès à la partie concernée tant qu’un nouveau Profil de fond n’a pas été convenu et approuvé.
Droit de Cogundi de refuser, modifier ou supprimer le contenu 17.1. Cogundi peut refuser, bloquer, masquer, adapter, anonymiser, suspendre, dépublier ou supprimer des informations ou un Profil entier lorsqu’elle soupçonne pour des motifs raisonnables ou constate l’une des circonstances suivantes. 17.1.1. Les informations sont incorrectes, incomplètes, obsolètes, trompeuses ou insuffisamment justifiées. 17.1.2. Les informations contiennent des coordonnées personnelles, données privées, catégories particulières de données à caractère personnel ou données relatives aux condamnations pénales et aux infractions, informations confidentielles ou secrets d’affaires, ou d’autres données à caractère personnel dont la publication ne respecte pas l’article 20.2. Le seul fait que des informations professionnelles autorisées permettent d’identifier l’entrepreneur ne constitue pas, en soi, un motif de refus ou de suppression. 17.1.3. Les informations peuvent porter atteinte aux droits de Tiers ou sont illicites, frauduleuses, discriminatoires, menaçantes ou injurieuses. 17.1.4. Les informations contiennent des logiciels malveillants, du spam, des contenus manipulateurs, des liens nuisibles ou des instructions susceptibles de tromper ou d’altérer les systèmes ou utilisateurs. 17.1.5. Les informations créent un risque concret pour Cogundi, les utilisateurs, les Tiers, la Base de données ou la réputation, l’intégrité ou la sécurité de Cogundi. Une expression déplaisante mais licite ne constitue pas un tel motif pour cette seule raison. 17.1.6. Les informations ou le traitement sont contraires à la législation, aux conditions générales applicables, aux présentes conditions, aux garanties de protection des données qui y sont décrites ou à la finalité de Cogundi index. 17.1.7. Les informations font l’objet d’une réclamation, mise en demeure, injonction, enquête ou demande suffisamment concrète d’une autorité compétente justifiant raisonnablement une intervention. Une réclamation non étayée ne prouve pas automatiquement l’illicéité. 17.2. Cogundi peut également intervenir en cas d’identité ou de pouvoir de représentation insuffisamment établis, de fraude, d’abus, de manquement du Client, de risques techniques ou de sécurité ou de cessation valable du produit, de la Base de données ou d’une fonctionnalité pertinente. 17.3. Cogundi choisit une mesure adaptée à la nature, la gravité, l’urgence et la vraisemblance du risque. Elle peut restreindre temporairement l’accès pendant l’enquête et demander des justifications raisonnables. Elle n’est pas tenue d’attendre une décision judiciaire définitive. Les allégations professionnelles modifiées sur le fond ne sont pas publiées comme déclarations du Client sans nouvelle approbation. 17.4. Cogundi informe le Client de la mesure et de son motif dans la mesure raisonnablement possible. Une notification préalable n’est pas requise en cas d’urgence, de fraude, de risques de sécurité, de dommage possible, d’interdiction légale ou d’enquête d’une autorité. Les obligations légales de motivation, de notification et de protection juridique restent applicables même en l’absence de notification préalable. 17.5. Le Client peut contester une mesure de manière motivée via info@cogundi.com. Cogundi examine les nouvelles informations pertinentes. Cela ne suspend pas une mesure justifiée et ne limite pas les voies de recours légales. 17.6. Cogundi n’a pas d’obligation générale d’examiner préalablement de manière autonome toutes les Informations du Client ou de les surveiller en permanence. Son propre contrôle qualité convenu et les obligations légales concrètes après connaissance de l’illicéité subsistent. 17.7. Une mesure justifiée résultant des informations, actes ou omissions du Client ne donne pas, en soi, droit à des dommages-intérêts ou à un remboursement. Les prestations non exécutées ne sont pas automatiquement facturées ou retenues intégralement ; l’article 23 et les droits non susceptibles d’exclusion restent applicables. Une mesure ne porte pas atteinte à un droit de remboursement déjà exercé valablement et dans les délais selon l’article 23.
Obligations et responsabilité du Client 18.1. Le Client fournit en temps utile des informations professionnelles suffisantes, exactes, actuelles, licites et non trompeuses ainsi qu’une coopération raisonnable. Il est responsable de son propre site internet, de l’URL indiquée et du pouvoir de le désigner pour une Analyse du site internet. 18.2. Le Client vérifie l’intégralité du Profil d’entreprise, conserve si nécessaire les justificatifs des allégations et ne donne pas son approbation tant que des informations inappropriées ou illicites sont présentes. Le fait que Cogundi ait repris des informations d’une source publique ne remplace pas cette vérification. 18.3. Le Client ne fournit pas de contenu interdit selon les articles 10, 12 et 17, ne manipule pas l’Assistant IA ou la Base de données et n’utilise pas le service pour le spam, la fraude, l’usurpation d’identité, les attaques de sécurité ou l’atteinte aux droits de Tiers. 18.4. Le Client signale sans retard injustifié les erreurs pertinentes, l’obsolescence, la perte d’habilitation, la cessation d’activité et les réclamations ou demandes concrètes concernant le Profil. Il demande si nécessaire une restriction d’accès ou une suppression. Lorsqu’une mise à jour de fond nécessite un nouvel achat que le Client ne souhaite pas effectuer, il reste tenu de demander la correction, la restriction d’accès ou la suppression nécessaire pour éviter une publication trompeuse. La mesure mensuelle de visibilité ne constitue pas une vérification de l’actualité de toutes les informations professionnelles. 18.5. Le Client sécurise ses propres données de compte et d’accès, tient ses coordonnées à jour et coopère raisonnablement à l’enquête et à la limitation du dommage. Les conditions générales s’appliquent au défaut de coopération et aux prestations supplémentaires ; aucun coût supplémentaire automatique ne naît.
Propriété intellectuelle, base de données et droits d’utilisation 19.1. L’article 11 des conditions générales reste applicable. Les droits de Cogundi ou de ses concédants sur la Base de données, sa structure, la structure des profils, la configuration technique, les structures de questions, la méthode, la mise en forme, l’organisation et la sélection, les logiciels et modèles restent détenus par le titulaire concerné, dans la mesure où ces droits existent effectivement. 19.2. Il en va de même pour la structuration et les synthèses réalisées par Cogundi, dans la mesure où des droits naissent et lui appartiennent. Aucune protection ou exclusivité n’est garantie pour les éléments exclusivement générés par une IA ou autrement non protégés. 19.3. Cogundi n’acquiert aucun droit de propriété ou droit exclusif sur les faits objectifs, les informations préexistantes du Client, ses noms commerciaux ou marques ou les éléments sur lesquels des Tiers détiennent des droits. Les droits existants restent détenus par leurs titulaires. 19.4. En complément des articles 10.1, 10.2 et 11.4 des conditions générales, le Client accorde à Cogundi un droit mondial, non exclusif, sans redevance, cessible et pouvant faire l’objet de sous-licences d’utiliser les Informations du Client approuvées par celui-ci. Ce droit comprend le traitement, la structuration, la combinaison, le stockage, la divulgation publique, l’adaptation technique, la diffusion et la mise en recherche de ces informations, uniquement dans la mesure nécessaire à leur inclusion dans les index et la Base de données de Cogundi et à leur fonctionnement. La cession et les sous-licences ne sont autorisées que dans cette finalité et ne peuvent étendre le droit accordé. Le Client garantit disposer des droits et consentements nécessaires pour accorder ce droit. Les droits de tiers ne sont ni transférés ni étendus par cette disposition. 19.5. La cession et les sous-licences sont limitées aux intervenants techniques, prestataires et à un exploitant successeur licite pour la même finalité et dans les mêmes garanties de fond et de protection des données. Il ne s’agit pas d’un consentement général à la vente d’informations non publiques, à l’entraînement de modèles ou à d’autres utilisations incompatibles. Le transfert de l’intégralité du Contrat nécessite la coopération légalement requise. 19.6. Le droit d’utilisation pour la publication active prend fin dès que la publication du Profil d’entreprise définitif cesse définitivement, que le profil soit ou non déjà entièrement supprimé techniquement. À compter de ce moment, Cogundi ne peut le republier publiquement sans une nouvelle Instruction de publication valable. Une conservation et un traitement supplémentaires limités restent autorisés uniquement pour les sauvegardes licites, les obligations légales de conservation, l’administration, les litiges et la preuve, la sécurité et la prévention de la fraude. Les statistiques anonymisées ou agrégées peuvent subsister dans la mesure où elles ne permettent plus d’identifier des personnes et ne révèlent aucun contenu protégé ou confidentiel. 19.7. Les copies antérieurement réalisées par des Tiers ne sont pas matériellement annulées par la fin de cette licence. Cette disposition ne légalise pas l’utilisation illicite par des Tiers et ne supprime pas les obligations légales propres de Cogundi d’effacement ou de coopération. 19.8. Le Client conserve le droit d’utiliser les Résultats numériques payés conformément à l’article 11 des conditions générales. L’achat ne donne aucun droit à l’intégralité de la Base de données, au code source, à la méthode interne ou aux données d’autres Clients. Les droits légaux sur les faits non protégés et les actes autorisés sur les bases de données restent réservés. 19.9. Le traitement et la publication autonomes d’informations de sources publiques dans un Profil d’entreprise provisoire ne reposent pas sur une licence accordée par le Client. Cogundi est elle-même responsable des droits, bases juridiques et conditions des sources nécessaires. Cette disposition ne confère aucun droit de republication contraire à une demande de suppression acceptée ou à une exclusion selon l’article 15.
Vie privée et données à caractère personnel 20.1. Le traitement des données à caractère personnel est régi par la déclaration de confidentialité de Cogundi disponible avant l’utilisation. Les présentes conditions ne constituent pas une nouvelle déclaration de confidentialité et ne remplacent pas une base juridique, une information ou un accord de sous-traitance requis. 20.2. Les Profils d’entreprise provisoires et Profils d’entreprise définitifs publics sont destinés aux informations axées sur les entreprises. Les coordonnées personnelles, données privées, catégories particulières de données à caractère personnel et données relatives aux condamnations pénales et aux infractions n’y sont pas incluses. Pour les coordonnées, il est renvoyé au site internet de l’entreprise. Un nom commercial, une adresse de site internet ou d’autres informations professionnelles peuvent également constituer des données à caractère personnel lorsqu’ils concernent une personne physique identifiable. Ces informations ne sont traitées et publiées que sur une base juridique valable et lorsque le traitement est nécessaire et licite. La disponibilité publique ne constitue pas, en soi, une base juridique. Le Client vérifie la version qu’il doit approuver ; Cogundi conserve ses propres responsabilités légales pour toutes les étapes du profil. 20.3. Cogundi peut supprimer avant ou après publication les informations ne respectant pas l’article 20.2 ou restreindre l’accès à tout ou partie du profil concerné. L’approbation du Client et une éventuelle garantie ne dispensent pas Cogundi de ses propres obligations au titre du RGPD 20.4. Les transcriptions et autres données sont soumises aux durées et critères de conservation de la déclaration de confidentialité, avec les limites spécifiques au produit de l’article 11. Les données nécessaires de contact et de commande ne font pas partie du Profil public.
Absence de conseil, obligation de moyens et absence de garanties 21.1. Cogundi index propose la collecte et la structuration d’informations, des mesures de visibilité et la publication convenue. Un Score IA, classement, question proposée ou indication d’information manquante ne constitue pas un conseil marketing, SEO, juridique, financier, fiscal ou stratégique, ni une certification ou une évaluation générale de la qualité de l’entreprise. 21.2. Cogundi exécute ses prestations avec soin dans le cadre d’une obligation de moyens. Elle ne garantit aucun résultat externe. Cela ne limite pas sa propre livraison correcte, ses obligations de correction et les engagements spécifiques valablement convenus. 21.3. Cogundi ne garantit pas l’inclusion ou l’indexation par les systèmes d’IA, l’utilisation comme source, la mention dans les réponses d’IA, les recommandations, le classement ou la position, une meilleure possibilité d’être trouvé, le trafic du site internet, les prospects, le chiffre d’affaires, le bénéfice, les conversions, l’amélioration de la réputation, la visibilité durable, l’interprétation correcte par des systèmes externes ou une durée, vitesse ou ampleur déterminée d’un effet. 21.4. Cela s’applique notamment à ChatGPT, Microsoft Copilot, Claude, Google Gemini, Perplexity, aux moteurs de recherche et aux futurs services d’IA. Ces services externes fonctionnent de manière indépendante et peuvent modifier à tout moment leurs modèles, algorithmes, sources, conditions, indexations, réponses et fonctionnement technique. Cogundi ne contrôle pas ces modifications. 21.5. La seule absence de visibilité, d’amélioration du score ou de résultat commercial ne constitue pas un manquement lorsque Cogundi exécute correctement ses propres prestations convenues. Le nom du produit ne comporte aucune garantie de résultat. La possibilité contractuelle de remboursement de l’article 23 subsiste dans les conditions qui y sont prévues, même sans manquement.
Responsabilité et garantie spécifiques au produit 22.1. Le régime général complet de responsabilité, comprenant le plafond, les exceptions, la responsabilité propre et le rapport avec la correction et le remboursement, figure à l’article 12 des conditions générales. Le présent article n’introduit aucun plafond nouveau ou supérieur. 22.2. Exclusions spécifiques de responsabilité Dans la mesure légalement permise, Cogundi n’est pas responsable envers le Client des dommages résultant :

d’inexactitudes, omissions ou allégations commerciales trompeuses dans les Informations du Client fournies ou approuvées par celui-ci ;
de la fourniture ou de l’approbation par le Client de données à caractère personnel ou d’autres informations pour lesquelles il ne dispose pas des droits, consentements ou pouvoirs nécessaires ;
d’atteintes aux droits de Tiers par les Informations du Client fournies ou approuvées par celui-ci ;
du traitement, de la réutilisation, de la modification ou de l’interprétation autonomes des informations publiées par des systèmes d’IA externes ou d’autres Tiers, dans la mesure où ces actes ne sont pas effectués sur instruction ou sous la responsabilité de Cogundi ;
de la non-inclusion, de la non-indexation, de la présentation différente, de la modification ou de la suppression du Profil d’Entreprise définitif par des moteurs de recherche externes, systèmes d’IA ou autres services de Tiers, ou de modifications de leurs systèmes, conditions ou politiques ;
d’une suppression ou suspension par Cogundi justifiée conformément au Contrat et à la législation applicable ; ou
de l’absence de résultats commerciaux ou techniques que Cogundi n’a pas expressément garantis par écrit. 22.3. Les exclusions de l’article 22.2 s’appliquent conjointement avec les autres dispositions de responsabilité du Contrat et des conditions générales. Si Cogundi est responsable malgré l’article 22.2, les autres limitations et exclusions de responsabilité valablement convenues restent applicables. Un manquement propre imputable à Cogundi ne rend pas, pour cette seule raison, caduques toutes les limitations de responsabilité convenues. Toutefois, ces limitations et exclusions ne s’appliquent pas aux dommages causés par le dol ou la témérité consciente de Cogundi elle-même ou des personnes chargées de la direction de son entreprise, ni dans la mesure où leur application est contraire au droit impératif ou inacceptable au regard des exigences de la raison et de l’équité. 22.4. En complément de l’article 13 des conditions générales, le Client garantit Cogundi contre les réclamations de Tiers imputables au Client et résultant d’informations fournies ou approuvées, d’Instructions de publication non autorisées, de déclarations incorrectes, de données à caractère personnel ou confidentielles dans le Profil, d’atteintes aux droits de propriété intellectuelle ou d’allégations commerciales trompeuses ou illicites. 22.5. Les articles 13.2 à 13.7 des conditions générales s’appliquent intégralement à l’étendue, aux frais raisonnables de défense, à la notification, à la défense, à la transaction, à la limitation du dommage et à la responsabilité partagée. La garantie ne couvre pas un manquement propre imputable à Cogundi ou son comportement illicite, ni les sanctions ou obligations légalement non transférables. Elle ne modifie aucun plafond de responsabilité ni les droits des Tiers. 22.6. Pour la publication du Profil d’entreprise définitif, les Parties consignent par l’acceptation active des présentes conditions la répartition des risques spécifique au produit suivante : le Client vérifie et autorise le contenu conformément aux articles 12 et 13 ; Cogundi effectue son propre contrôle convenu et publie la version approuvée dans le cadre de l’instruction ; le traitement externe autonome échappe à son contrôle. Le plafond de responsabilité reste celui de l’article 12 des conditions générales. Cogundi rend cette répartition des risques distinctement identifiable avant le paiement. En cas de risque particulièrement accru établi au préalable, des accords supplémentaires par Écrit sont nécessaires. 22.7. La responsabilité du Client, l’approbation et la garantie ne s’appliquent qu’aux circonstances imputables au Client selon le Contrat et la loi. Elles ne s’appliquent pas rétroactivement aux publications ou mesures autonomes antérieures de Cogundi. Cette disposition ne crée aucune renonciation aux moyens de défense ou limitations de responsabilité valablement applicables.

Annulation et remboursement 23.1. Le Client peut annuler la commande initiale sans motif dans les quatorze jours à compter du moment du paiement réussi, à condition de ne pas avoir encore expressément approuvé le Profil d’entreprise. La confirmation de commande indique la date et l’heure limites. L’annulation se fait par un message non équivoque par Écrit à info@cogundi.com, avec suffisamment de données pour identifier la commande. 23.2. La possibilité volontaire de remboursement prend fin dès que le Client approuve expressément la version identifiée du Profil d’entreprise, même si le délai de quatorze jours n’est pas encore expiré. Cogundi affiche clairement cette conséquence avant l’acte d’approbation. Le seul fait de commencer ou terminer un chat ou un appel ne met pas fin à cette possibilité. 23.3. En cas d’annulation dans les délais avant approbation, Cogundi rembourse l’intégralité du montant reçu pour la commande initiale, y compris la TVA payée le cas échéant. Aucun frais d’utilisation, d’annulation ou d’administration n’est retenu. Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la demande valable, en principe par le même moyen de paiement. 23.4. Une demande valable d’annulation met fin à l’accès payant, à l’élaboration ultérieure du profil et aux futures Mises à jour mensuelles. Cogundi supprime l’intégralité du Profil public, y compris le Profil d’entreprise provisoire existant et le Score IA affiché avec celui-ci, et exclut l’entreprise des nouvelles analyses et de la republication automatique conformément à l’article 15. Les données non publiques sont effacées ou conservées de manière limitée conformément à la déclaration de confidentialité et aux obligations légales applicables. 23.5. Après approbation ou expiration du délai de l’article 23.1, aucun droit volontaire au remboursement n’existe au seul motif que le Client ne souhaite plus les services, ne complète plus les informations, demande une suppression ou qu’un résultat non garanti ne se produit pas. 23.6. L’approbation ne met pas fin à l’obligation convenue de publication ou aux Mises à jour mensuelles restantes. Le présent article ne limite pas les droits résultant d’une non-livraison, d’un Défaut, d’un manquement imputable ou du droit impératif. Une obligation valable de remboursement n’est pas soumise à un plafond de dommages-intérêts. 23.7. En cas de cessation ou de refus par Cogundi, les motifs convenus et règles de règlement applicables s’appliquent. Cette cessation n’est pas automatiquement assimilée à une annulation volontaire par le Client. Un recours valable et dans les délais au régime de remboursement reste réservé. 23.8. En cas de contradiction, ce régime prévaut sur les articles 16.3 à 16.6 des conditions générales. Pour une mise à jour ultérieure distincte, l’Offre indique avant la commande le régime d’annulation et de remboursement applicable.
Suspension et cessation 24.1. Les motifs et conséquences généraux de suspension, de force majeure et de cessation sont régis par les conditions générales. Les pouvoirs spécifiques au produit des articles 14 et 17 les complètent. 24.2. En l’absence d’informations, de vérification ou d’approbation, Cogundi n’est pas tenue d’exécuter les étapes ultérieures qui en dépendent. Elle peut envoyer des rappels, par exemple environ un jour et deux semaines après le paiement. L’absence d’envoi ou de réception d’un rappel ne modifie pas le délai de remboursement. Le silence ne conduit pas à l’approbation ou à la publication des compléments. Les Mises à jour mensuelles courent à compter du paiement conformément à l’article 14. 24.3. La seule inactivité du Client ne met pas fin à la possibilité incluse de complément avant la première approbation. Cogundi peut toutefois intervenir en cas d’abus, d’utilisation non autorisée, de risques de sécurité, d’illicéité ou d’autres motifs valables de cessation. La cessation valable du produit ou de l’Index reste possible, avec règlement des prestations payées non encore livrées. 24.4. Lors de la cessation définitive de la publication active, Cogundi supprime ou dépublie le Profil d’entreprise définitif de la Base de données publique. Au même moment, le droit d’utilisation pour la publication active prend fin conformément à l’article 19.6. Les obligations qui subsistent par nature restent applicables, notamment la conservation licite, la confidentialité, la propriété intellectuelle, la responsabilité, la garantie et le règlement des litiges. 24.5. La cessation du produit ou de la Base de données ne dispense pas Cogundi du règlement des prestations payées non encore correctement livrées. La force majeure ne confère que les droits de l’article 14 des conditions générales.
Dispositions finales 25.1. Les réclamations, le droit applicable, les litiges, la priorité linguistique, les dispositions nulles et les autres questions générales sont régis par les conditions générales. Le texte néerlandais prévaut avec les garanties qui y sont prévues pour les traductions proposées et le droit international impératif. 25.2. Cogundi peut modifier les présentes conditions en raison de changements législatifs, de sécurité, d’évolutions techniques ou de l’organisation de ses services. Elle informe le Client par Écrit des modifications, de leur motif et de leur date d’entrée en vigueur et fournit la nouvelle version sous une forme qu’il peut conserver. À compter de la date annoncée, la nouvelle version remplace la précédente, y compris pour les services encore en cours au titre de commandes existantes. Cogundi applique un préavis d’au moins trente jours, sauf si un délai plus court est nécessaire en raison d’une obligation légale ou d’un risque urgent de sécurité. Les modifications n’ont pas d’effet rétroactif et laissent les droits déjà nés inchangés. En cas de modification substantielle défavorable au Client, celui-ci peut mettre fin gratuitement aux services en cours affectés avant la date d’entrée en vigueur. Les sommes prépayées pour les prestations non livrées ainsi supprimées sont remboursées. Cette cessation ne constitue pas une annulation au sens de l’article 23. Les modifications du prix convenu ou de l’essence d’une prestation déjà commandée nécessitent un accord distinct du Client. 25.3. Les annexes contiennent des textes applicables séparément à l’inscription et à la commande, à la transcription et à l’approbation définitive. Les documents mentionnés sont effectivement accessibles. Les cases ne sont pas précochées. L’acceptation des conditions, l’éventuel consentement au sens du RGPD et l’approbation du profil sont consignés de manière distincte et identifiable. La prise de connaissance de la déclaration de confidentialité n’est pas un consentement général. 25.4. L’acceptation des conditions générales et des présentes conditions intervient avant le paiement. Lors de l’approbation ultérieure du Profil d’entreprise et de l’Instruction de publication, le Client n’a pas à accepter à nouveau ces conditions. Les versions contractuelles initialement acceptées restent applicables au Contrat, sauf modification valable conformément à l’article 25.2 ou accord exprès contraire par Écrit des Parties. Une nouvelle référence aux conditions contractuelles ou leur confirmation lors de la publication ne constitue pas, en soi, une modification des versions applicables. La prise de connaissance de la déclaration de confidentialité ne vaut pas consentement général au sens du RGPD. L’approbation et l’Instruction de publication concernent uniquement la version du Profil d’entreprise présentée au Client et identifiée. Annexe 1 – Inscription et commande Lors de l’inscription : [ ] J’agis au nom de l’entreprise indiquée et suis habilité à utiliser le compte et à fournir des informations professionnelles. J’utilise une adresse électronique professionnelle sur le domaine appartenant à cette entreprise. Avant le paiement : [ ] Je commande exclusivement à titre professionnel et suis habilité à représenter l’entreprise. J’accepte les conditions générales de Cogundi, version [version], et les Conditions spécifiques du produit Cogundi index, version [version], que je peux conserver. J’accepte la répartition des risques de publication affichée séparément à l’article 22.6. Directement visible lors de la commande : « Le prix est unique. Sont inclus le premier processus de complément et d’approbation et douze mois à compter du paiement réussi avec, chaque mois, une nouvelle mesure de visibilité dans les systèmes d’IA et une mise à jour par courriel. Les compléments de fond après approbation peuvent nécessiter une nouvelle commande payante. Il n’y a pas de renouvellement automatique. Vous pouvez demander un remboursement intégral sans motif dans les quatorze jours suivant le paiement, tant que vous n’avez pas encore approuvé le Profil d’entreprise. En cas d’annulation valable, l’intégralité du Profil est supprimée et l’entreprise exclue des nouvelles analyses. Vos compléments ne deviennent publics qu’après une approbation distincte de la version complète à publier. » Afficher séparément un lien fonctionnel vers la déclaration de confidentialité. Ne pas formuler sa prise de connaissance comme un consentement général. Annexe 2 - Consentement à la transcription Séparément, avant la transcription et uniquement pour le participant effectif : [ ] Je consens à ce que mon appel avec l’Assistant IA soit converti en texte et résumé pendant l’appel pour consigner les informations professionnelles et établir le Profil d’entreprise. Aucun enregistrement sonore n’est réalisé ni conservé. La transcription et le résumé sont conservés conformément à la déclaration de confidentialité, que je peux consulter. Je peux retirer mon consentement via info@cogundi.com ou demander pendant l’appel l’arrêt de la transcription. Je peux utiliser le Questionnaire comme alternative. Afficher un lien fonctionnel vers la déclaration de confidentialité. Ne pas combiner cette case avec l’acceptation des conditions, le paiement ou l’approbation du profil. Ce consentement ne comprend pas l’entraînement de modèles d’IA. Le contrôle qualité distinct est soumis aux finalités, bases juridiques et restrictions de la déclaration de confidentialité. Annexe 3 - Approbation définitive et publication Avant les cases, identifier l’intégralité du profil et la version à publier : [À RENSEIGNER : identification du profil, identifiant de version et date]. Afficher l’intégralité du texte qui deviendra public.
Conditions contractuelles, à utiliser dès avant le paiement : [ ] Je commande exclusivement à titre professionnel, non en qualité de consommateur, et suis habilité à représenter l’entreprise. J’accepte les conditions générales de Cogundi, version [À RENSEIGNER], et les Conditions spécifiques du produit Cogundi index, version [À RENSEIGNER], que je peux conserver. J’ai lu et accepté la répartition des risques spécifique au produit pour la publication, affichée séparément à l’article 22.6 ; le plafond de responsabilité reste celui de l’article 12 des conditions générales.
Prise de connaissance des informations de confidentialité : [ ] J’ai pu ouvrir et consulter la déclaration de confidentialité de Cogundi. Cela confirme sa disponibilité et ne constitue pas un consentement général au traitement des données à caractère personnel.
Approbation définitive du profil et Instruction de publication : « Vérifiez l’intégralité de la version ci-dessous. Après votre approbation, le premier processus inclus de complément et la possibilité volontaire de remboursement prennent fin, même si le délai de quatorze jours n’est pas encore expiré. La publication convenue et les Mises à jour mensuelles restantes restent incluses. Les compléments de fond ultérieurs peuvent être payants. » [ ] J’agis à titre professionnel et suis habilité à représenter l’entreprise. J’ai vérifié l’intégralité de la version du Profil d’entreprise affichée et identifiée ci-dessus, y compris les informations reprises de sources publiques et mes compléments. J’approuve expressément cette version et donne à Cogundi l’instruction de la publier publiquement en tant que Profil d’entreprise définitif. Je comprends que cela met fin à la possibilité volontaire de remboursement de l’article 23.Les informations sont, à ma connaissance après vérification attentive, exactes, suffisamment complètes pour une présentation non trompeuse, actuelles et licites. Les allégations commerciales peuvent être suffisamment justifiées.

Le Profil d’entreprise ne contient pas de coordonnées personnelles, données privées, catégories particulières de données à caractère personnel ou données relatives aux condamnations pénales et aux infractions. Pour les coordonnées, il est renvoyé au site internet de l’entreprise.
Dans la mesure où un nom commercial, une adresse de site internet ou d’autres informations professionnelles permettent d’identifier une personne physique, leur inclusion respecte les limites de l’article 20.2 des conditions du produit. Cette approbation et cette Instruction de publication ne constituent pas un consentement au sens du RGPD au nom d’autres personnes et ne suppriment pas les obligations légales propres de Cogundi.
Le Profil d’entreprise ne contient pas d’informations confidentielles, de secrets d’affaires, d’identifiants de connexion ou d’informations de sécurité.
Je dispose de tous les droits, licences, consentements et pouvoirs nécessaires à la communication, à la modification et à la publication des informations selon les conditions du produit. Les informations ne portent pas atteinte aux droits de tiers.
Je donne expressément à Cogundi l’Instruction de publication de publier publiquement cette version approuvée dans la Base de données en tant que Profil d’entreprise définitif, conformément aux conditions du produit, notamment aux déclarations et garanties de l’article 13 et aux droits d’utilisation de l’article 19.
Je comprends et accepte que les tiers, moteurs de recherche et systèmes d’IA puissent indexer, copier, traiter et réutiliser les informations publiques dans la mesure licite. Cogundi ne contrôle pas le traitement externe autonome ni les résultats. La suppression par Cogundi ne garantit pas la disparition des copies externes.
J’informe immédiatement Cogundi dès que je sais ou dois raisonnablement comprendre que des informations sont incorrectes, obsolètes, trompeuses ou illicites. Mon approbation s’applique à cette version du profil et non rétroactivement aux publications ou mesures autonomes antérieures de Cogundi. L’approbation ne garantit pas l’amélioration de mon Score IA. Pour tous les textes, les documents mentionnés sont disponibles par des liens fonctionnels. Lors de la publication, il est renvoyé aux versions contractuelles déjà convenues ; une nouvelle version n’est pas proposée à l’acceptation à l’insu du Client. Conditions spécifiques du produit v1.1 Cogundi